Les députés tentent actuellement de remettre en cause le régime avantageux des actions gratuites prévues par la loi Macron, largement utilisé par les entreprises

Le Parlement ne cesse de s’emparer des questions de rémunération des dirigeants ! Après avoir voté en commission des lois la mise en place d’un « say on pay » contraignant, les députés pourraient revenir sur la fiscalité avantageuse des actions gratuites mise en place l’an dernier par la loi Macron. Alors que ce texte avait réduit l’imposition de 30% à 20%, les députés ont profité du projet de loi « Sapin 2 » pour adopté en commission un amendement avec une taxation de 50%. Une modification qui pourrait faire long feu, Michel Sapin ayant affirmé sa volonté de maintenir une imposition de 20%.

Une fiscalité attrayante

Les outils pour rémunérer les dirigeants ont souvent évolués en fonction d’une fiscalité devenue trop forte et donc dissuasive. C’est ainsi que les stock-options ont quasiment disparu au profit des actions gratuites et des actions de performance qui connaissent un récent regain d’intérêt grâce à la loi Macron.

Une durée de détention réduite

Cette loi a en effet nettement assoupli le régime des actions gratuites. La durée de détention a été réduite de 4 à 2 ans. D’une part, la période d’acquisition (entre l’attribution et l’acquisition si les conditions requises sont respectées) est réduite de 2 ans à un an minimum. D’autre part, la période de conservation n’est plus obligatoire, sous réserve d’une détention minimum de deux ans. Toutefois, dans les faits, les bénéficiaires conservent les titres au moins deux ans pour bénéficier d’un abattement de 50% sur la plus-value réalisée. Cette réforme a aussi un impact pour les entreprises en termes de comptabilisation. Les actions attribuées sont comptabilisées en juste valeur IFRS sur la période d’acquisition. Si elle n’est que d’un an, la charge sera donc plus élevée que si elle est lissée sur deux ans, ont rappelé des experts de PwC, lors d’une conférence de l’association de gestion financière IMA France.

Avec la loi Macron, l’assiette de la contribution patronale, réduite de 30% à 20%, est calculée sur la valeur d’acquisition et non plus d’attribution, ce qui crée une incertitude sur le montant final et une certaine volatilité dans les comptes. Cette charge est estimée et étalée sur la période d’acquisition. Néanmoins, elle n’est exigible que si les bénéficiaires acquièrent effectivement les actions. Dans le régime antérieur, la charge était exigible dès l’attribution et n’était pas remboursable même si les actions n’étaient pas livrées aux bénéficiaires. Un progrès !

Difficile calcul de la juste valeur

Le calcul de la juste valeur IFRS d’une action gratuite reste complexe. Cette valeur correspond au cours de Bourse à la date d’attribution ajustée, auquel on applique des décotes pour les dividendes non perçus, l’incessibilité post-acquisition, et certaines conditions d’attribution (comme le cours de Bourse ou celui des matières premières). En revanche, les conditions de présence du bénéficiaire et de performance sur des données internes de l’entreprise (Ebitda, cash-flow, ….) ne réduisent pas la juste valeur.  Autrement dit le calcul peut être rapidement complexe et nécessite un arbitrage stratégique. Faut-il ou non privilégier les conditions de marché qui permettent de réduire la charge IFRS ? Ce choix peut en effet peser sur l’attractivité du plan qui ne dépend pas des résultats de l’entreprise. Avant tout, il est essentiel de bien anticiper toutes les hypothèses avant de décider une attribution d’actions gratuites, rappelle PwC.

Prise de risque financière nécessaire pour les outils en cash

Parmi les autres types de rémunération figurent les outils donnant lieu au paiement d’une contrepartie financière. Ils ont l’avantage d’aligner les intérêts des actionnaires financiers avec ceux des dirigeants, ces derniers devant faire un investissement financier. Toutefois, pour éviter une requalification par l’administration fiscale ou par les juges, des gains réalisés en traitement et salaire, le dirigeant doit avoir pris des risques financiers (investissement soumis à des aléas, risque de perte de valeur de la société…), explique le cabinet  d’avocats August & Debouzy. De plus, le gain, surtout s’il est rapide et élevé, doit pouvoir être justifié. Le cabinet recommande de faire réaliser une évaluation par un expert indépendant lors de l’investissement, en particulier pour les bons de souscription d’actions (BSA).

Thomas Fenin