Dans son rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, l’AMF insiste sur la nécessité d’expliciter les critères d’indépendance des administrateurs en relation d’affaires. Elle invite aussi les sociétés à plus de vigilance sur la présentation des éléments qualitatifs de la rémunération des dirigeants

Exercice annuel obligatoire, l’Autorité des marchés financiers vient de publier son 13ème rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Afin d’aller droit au but et pour renforcer ses messages, le gendarme boursier a réduit de plus de moitié la volumétrie de son rapport à une soixantaine de pages.

L’indépendance d’un administrateur en relation d’affaires, cela s’explique !

Cette année, le régulateur a notamment choisi de mettre l’accent sur le sujet sensible de l’indépendance des administrateurs et des relations d’affaires. Pour apprécier le caractère significatif ou non des relations d’affaires, les émetteurs doivent préciser les critères retenus par le conseil d’administration. Ce sont eux qui permettront de définir l’indépendance ou non de l’administrateur. Or, encore cinq sociétés (sur l’échantillon de 62 membres du SBF 120 retenu par l’AMF) n’apportent aucune information, tandis que cinq autres donnent les critères, sous forme de tableau de synthèse, mais n’explicitent pas la manière dont ils ont été appréciés. Fort des remarques de l’AMF, déjà deux parmi ces derniers se sont mis en conformité avec le code Afep-Medef. Le régulateur rappelle bien que l’appréciation se fait au cas par cas. Prenant en défaut un émetteur, l’AMF estime qu’une société ne peut pas qualifier d’administrateur indépendant un avocat associé d’un cabinet qui conseille l’entreprise pour un projet majeur d’acquisition.

Des conventions réglementées à détailler et à motiver

La gestion des conflits d’intérêt est aussi très regardée par l’AMF. Si 95% de l’échantillon déclare qu’un administrateur en situation de conflit d’intérêt ne peut pas participer au vote de la délibération concernée, seulement 69% estime que ce membre ne doit pas participer aux débats en conseil. Or, c’est pourtant ce que recommande le régulateur. Dans le cadre particulier du vote des conventions règlementées, une personne directement ou indirectement intéressée, même potentiellement, ne doit pas prendre part ni aux délibérations, ni au vote, afin de protéger les actionnaires minoritaires. Et pour le régulateur, la notion de personne indirectement intéressée doit être d’application large. Il s’agit de toute personne « qui, en raison des liens qu’elle entretient avec les parties et des pouvoirs qu’elle possède pour infléchir leur conduite, en tire ou est susceptible d’en tirer un avantage ». Ainsi, un actionnaire contrôlant la société bénéficiaire de la convention ne devrait pas voter. Tout comme un actionnaire agissant de concert – quand le concert prévoit une politique de vote commune – ne doit pas participer au vote d’une convention nouée avec l’un des concertistes. Le régulateur vise notamment  les augmentations de capital réservées, les management fees, les cessions ou acquisitions d’actifs significatifs, ou encore les restructurations financières.

En outre, l’AMF réitère sa recommandation pour une plus grande transparence sur les motivations de ces conventions, sur les conditions financières (par exemple les conditions de financement d’une acquisition)  et sur les expertises indépendantes qui accompagnent leur approbation. Dans ce cadre, la société doit prévoir dès la nomination de l’expert une mission et un budget pour mener son travail.  

Effort à faire sur la présentation des éléments qualitatifs de la rémunération variable

Si les règles de rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux sont globalement respectées, le régulateur attend encore des améliorations. Toutes ne précisent pas encore le plafond de la part variable par rapport au fixe, et les critères quantitatifs et qualitatifs ne sont pas toujours suffisamment distincts et précis. En cas d’application des clauses d’ajustement sur le calcul ou le paiement de certains éléments de la rémunération, la mise en œuvre doit être claire et précise, sans remettre en cause les règles d’ajustement préétablis. D’ailleurs, l’AMF prévient les émetteurs qu’elle portera une attention toute particulière sur la présentation de certains éléments qualitatifs pour les années à venir.

Le régulateur rappelle en outre, que pour les conditions de performance, le cours de Bourse ne peut être le seul critère, et que les différents critères doivent être exigeants.

Thomas Fenin