Dans une étude comparative des codes de gouvernance en Europe, l’AMF souligne la bonne tenue de la France. Le régulateur invite néanmoins le code Afep-Medef  à aller plus loin.

Pour la première fois, l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est prêtée au jeu de la comparaison des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays d’Europe. Un exercice doublement bénéficiaire pour le régulateur français ! D’une part, le code français et l’AMF, chargée de le contrôler, font partie des bons élèves. D’autre part, le calendrier est idéal pour inciter l’Afep-Medef à évoluer. Le patronat doit dévoiler  une version révisée du code dans les prochains mois

Les missions de l’administrateur référent devraient être précisées

Le code Afep-Medef est le seul en Europe à ne pas recommander que l’administrateur référent soit choisi parmi les membres indépendants, et il ne définit pas ses missions. Dans son rapport, l’AMF a déjà invité le patronat à aller dans ce sens. Quant aux critères d’indépendance des administrateurs, ils sont inscrits dans tous les codes, voire dans la loi en Espagne et en Belgique. Toutefois, le code français devrait clarifier la situation du président du conseil,  « en distinguant, le cas échéant, s’il est ou non membre exécutif, au regard des fonctions qui lui sont effectivement attribuées », souligne l’AMF.

Déjà cinq pays demandent des clauses de claw back

Si dans tous les pays, la rémunération variable des dirigeants doit être conditionnée à des critères de performance, seuls quatre codes (France, Espagne, Italie et Finlande) recommandent d’utiliser aussi des critères non-financiers. Et le cours de bourse, l’évolution des marchés ou du secteur ne peuvent constituer le seul critère de performance pour les codes français et espagnol. Néanmoins, le code français est en retard dans d’autres domaines. Cinq codes (Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni) imposent que les critères de performance intègrent les procédures de contrôle interne et de gestion des risques définies par le conseil. Et comme recommandé par la Commission européenne, les codes espagnols, italiens, néerlandais, anglais et suédois demandent la mise en place de clauses de restitution de  la rémunération variable (claw back). Cela pourrait donner des idées à l’Afep et au Medef pour la révision du code…

Sur l’indemnité de départ, la Commission européenne recommande de ne prendre en compte que le fixe, mais l’Allemagne, l’Espagne et la France fixe le plafond à deux ans de rémunération fixe et variable (un an en Belgique). Pour l’heure, seuls les codes allemands et belges précisent les modalités de calcul. L’AMF a déjà invité l’Afep-Medef à se pencher sur l’efficacité de ses règles sur les indemnités de départ.

Exception française : le code est exclusivement rédigé par des émetteurs

En revanche, le bât blesse sur la conception du code. Alors que la plupart des pays ont confié la rédaction du code à une commission regroupant les parties prenantes, la France est le seul pays où les codes sont exclusivement élaborés par des associations d’émetteurs (Afep-Medef et MiddleNext). Ce qui avait été critiqué dès l’origine, en particulier par les investisseurs. Ces derniers ont été associés à la conception du code de gouvernance dans tous les pays, sauf en France, en Espagne et au Luxembourg, où, au mieux, ils peuvent être consultés a posteriori. En outre, dans la plupart des pays, la révision du code est soumise  à consultation publique, ce qui n’est pas le cas pour le code Afep-Medef.

Seuls les régulateurs français et belges émettent des recommandations

Dans cinq pays (Belgique, France, Espagne, Italie et Royaume-Uni), le régulateur rédige un rapport sur l’application du code. Ailleurs, des entités privées en sont chargées. Seuls les régulateurs français et belges ont émis l’an dernier des recommandations sur le respect du code. De plus, l’AMF est le seul à désigner les mauvais élèves « name and shame ». Une pratique que le Haut comité de gouvernement d’entreprise, en charge du respect de l’application du code Afep-Medef, n’exclut pas d’adopter.

Thomas Fenin

Retrouvez l’étude comparée de l’AMF : ici