Avec l’extension de la composition administrative aux abus de marché et aux manquements en matière d’information financière, les procédures pourraient se multiplier au détriment des sanctions. Une procédure rapide, transparente et sans reconnaissance de culpabilité, ce qui est un signe de maturité du marché.

 La procédure de composition administrative de l’AMF a de beaux jours devant elle. Instaurée en 2010 pour les seuls manquements des professionnels régulés, cette « transaction » est depuis l’an dernier ouverte aux gestionnaires d’infrastructures de marché, et surtout aux abus de marché et aux manquements en matière d’information financière. Auparavant ces manquements relevaient exclusivement de la commission des sanctions. La direction juridique de l’AMF vient de dresser un premier bilan « très positif » de cette transaction dans le Bulletin Joly Bourse.

 Une procédure rapide, transparente et pédagogique…

Premier avantage de la transaction : la rapidité. Le législateur a encadré la procédure dans un délai de sept mois. Le mis en cause a un mois pour accepter la procédure de composition administrative, et l’accord doit être conclu dans les quatre mois qui suivent. Puis l’accord doit être validé par le collège de l’AMF, dans un délai moyen de dix jours, avant d’être homologué par la commission des sanctions au bout d’environ six semaines. Une procédure éclair par rapport à celle de la commission des sanctions qui dure plusieurs années, sans compter les très fréquents recours en appel, voire en cassation, laissant traîner un risque de réputation sur la place.

Deuxième avantage : la transparence. L’accord, reprenant les faits reprochés, les éventuels engagements du mis en cause et le montant qu’il accepte de payer, est publié intégralement sur le site de l’AMF. Cet accord, non anonymisé, veut aussi jouer un rôle pédagogique, notamment en détaillant les remèdes pris, par exemple sur les dispositifs de conformité ou sur l’amélioration des procédures d’information.

Troisième avantage : l’absence d’audience publique, souvent mal vécue dans le cadre de la commission des sanctions, en particulier si les noms des mis en cause sont repris dans la presse.

Quatrième avantage : l’absence de reconnaissance de culpabilité, inhérente à la procédure de transaction. Et donc aussi l’absence de recours contre cette transaction.

 qui n’est pas une sanction au rabais

Déjà lors du colloque de la commission des sanctions en octobre 2016, le gendarme boursier avait rappelé que la composition administrative n’est pas une sanction au rabais. Le collège de l’AMF propose une fourchette de transaction, correspondant à l’amende qu’aurait infligée la commission des sanctions. Montant susceptible de diminuer en fonction des engagements et remèdes pris par le mis en cause. Le montant moyen des transactions tourne ainsi autour de 200.000 euros, pour une fourchette de 10.000 euros à plus de 1 million d’euros en tenant compte de l’indemnisation des clients. En effet, cette procédure, à la différence de la sanction, peut prévoir l’indemnisation du préjudice financier. Un véritable avantage pour la victime.

 Le collège a seul le pouvoir de proposer la transaction

Avec tous les avantages de la transaction, le mis en cause pourrait vouloir la demander pour éviter d’entrer en procédure de sanction. Certains ont essayé, mais sans succès. Seul le collège de l’AMF est décisionnaire pour envoyer un dossier en composition administrative ou en commission des sanctions. Son principal critère sera l’existence d’une jurisprudence établie de la commission des sanctions pour privilégier la transaction. En revanche, les problématiques nouvelles et les dossiers juridiquement complexes seront plutôt confiés à la commission des sanctions. Sans compter les cas les plus graves orientés vers le pénal.

 En plus de cinq ans d’existence, 45 procédures de transactions ont été ouvertes contre 44 dossiers transmis à la commission des sanctions. Un équilibre qui pourrait désormais changer avec l’extension du périmètre de la transaction. D’autant que sur 40 transactions proposées, 36 ont été acceptées. Les quatre échecs sont dus au refus de la publicité ou au quantum de la transaction. Ces dossiers, alors orientés vers la commission des sanctions ont conduit à une amende proche de la fourchette basse proposée initialement dans le cadre de la transaction. Pour ces raisons , la transaction est une procédure gagnant-gagnant …c’est rare

 Thomas Fenin